CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
FORMATION EN LIGNE "MOMENTUM" Dernière mise à jour : 24 décembre 2024
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations entre Sainnah Ben Amer, domicilié(e) en Suisse (ci-après "le Formateur") et toute personne physique (ci-après "le Participant") souhaitant s'inscrire à la formation en ligne "MOMENTUM" (ci-après "la Formation").
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
2.1 La Formation est un programme de psychoéducation et d'accompagnement en groupe portant sur la compréhension et la gestion du TDAH.
2.2 La Formation n'est en aucun cas :
- Une thérapie ou un traitement médical
- Un service de santé mentale
- Un diagnostic ou une consultation médicale
- Un substitut à un suivi médical ou psychologique
3. NATURE DES OBLIGATIONS
3.1 Conformément au Code des obligations suisse, le Formateur est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Le Formateur s'engage à :
- Dispenser la Formation selon le programme annoncé
- Mettre en œuvre ses compétences et son expertise
- Fournir les supports et l'accès aux sessions comme prévu
3.2 Le Formateur ne garantit aucun résultat spécifique et ne peut être tenu responsable :
- De l'absence de résultats
- Des décisions ou actions du Participant
- Des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des informations fournies
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
4.1 Conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), tous les contenus de la Formation sont protégés. Sont strictement interdits :
- La reproduction totale ou partielle des contenus
- Le partage des accès avec des tiers
- L'enregistrement ou la diffusion des sessions
- La transmission des documents à des personnes non inscrites
4.2 Le non-respect de ces dispositions est passible de poursuites selon le droit suisse.
5. CONDITIONS DE PARTICIPATION
5.1 Le Participant s'engage à :
- Participer de manière constructive aux sessions
- Respecter la confidentialité des échanges
- Ne pas perturber le bon déroulement de la Formation
- Utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel
6. MODALITÉS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
6.1 Le paiement est exigible intégralement à l'inscription.
6.2 Conformément au droit suisse, le Participant dispose d'un délai de révocation de 7 jours à compter de son inscription. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Dans les limites du droit suisse, le Formateur décline toute responsabilité concernant :
- Les décisions prises par le Participant
- Les conséquences de l'application des conseils donnés
- Les dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des informations
- Les problèmes techniques indépendants de sa volonté
7.2 Le Participant reste seul responsable de :
- Ses choix et actions
- L'utilisation qu'il fait des informations
- Son suivi médical et psychologique
8. PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OLPD).
8.2 Les informations recueillies sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la Formation.
9. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
9.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
9.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
9.3 Le for juridique exclusif est au domicile/siège du Formateur en Suisse.
10. MODIFICATION DES CONDITIONS
10.1 Le Formateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Le Participant reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV avant toute inscription.
